Tout détenteur de chien est obligé de faire enregistrer son chien, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien, à sa commune de résidence à l’aide d’un certificat vétérinaire, déclarant :
- la race ;
- si le chien est susceptible d’être dangereux ;
- le statut de vaccination antirabique actuel.
En principe, ce certificat est établi par le vétérinaire agréé au moment de l’identification électronique de l’animal.
En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg, garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
La déclaration (à faire sur un formulaire fourni par la commune) comprend notamment les renseignements sur le propriétaire, la race du chien, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.
L’ajout d’une mention „Chien susceptible d’être dangereux“ doit figurer sur la déclaration, si le chien est reconnu comme dangereux. Dans ce cas, une déclaration supplémentaire est également à effectuer.
Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre). Ce récépissé porte la lettre A pour la déclaration de tout chien, et la lettre B pour la seconde déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.
CHANGEMENT DE RÉSIDENCE DU PROPRIÉTAIRE
En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente. L’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.
En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale luxembourgeoise rejointe est d’un mois.
NOUVEAU DÉTENTEUR
Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.
En outre le (nouveau) propriétaire doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.
TAXE ANNUELLE
La taxe annuelle a été fixée par le conseil communal. Elle s’élève à 30EUR / chien / an.