Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées „partenaires“, qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.
CONDITIONS
Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :
- ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
- ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
- ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
- en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
- en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
- le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Pour plus d’informations: www.guichet.lu
Contactez l’officier de l’état civil